Location de locaux professionnels par une collectivité pour un loyer inférieur à la valeur locative : rappel des conditions.

JURISPRUDENCE :

Cinq masseurs-kinésithérapeutes établis à Pauillac ont demandé, avec succès, l’annulation de la décision […]

C.E., 28/09/2021, Req. 431625 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25130