Clause d’attribution et de substitution dans une adjudication sur licitation : précisions rédactionnelles.

DOCTRINE :

Par Sandrine Le Chuiton.

A l’occasion d’une vente par adjudication sur licitation, il est possible qu’un indivisaire souhaite acquérir le bien licité. […]

J.C.P.(N), 17/09/2021, N. 37, P. 47 – Voir le Diane-infos 25134