La promesse n’est pas un long fleuve tranquille.

DOCTRINE :

Par Olivier Pontnau.

Plusieurs raisons peuvent venir troubler le cours d’une promesse de vente : vente forcée, priorité d’achat, clause pénale, […]

Solution notaire, 23/09/2021, N. 29, P. 9 – Voir le Diane-infos 25138