Financement du domicile familial par apport en capital provenant de la vente d’un bien indivis : pas de créance sur succession.

JURISPRUDENCE :

Un homme est décédé le 2 novembre 2008 en laissant pour lui succéder son épouse séparée de biens et ses […]

C.Cass.Civ.1ère, 03/11/2021, 20-10561 ;
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