Report de l’entrée en vigueur de l’audit énergétique en cas de vente de « passoire thermique ».
DIVERS :
L’article 158 de la loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat, prévoit l’obligation d’audit énergétique lorsque « sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou qui comportent plusieurs logements non soumis au statut de la copropriété et qui appartiennent aux classes D, E, F et G … » (article L.128- 28-1 du Code de la construction et de l’habitation – CCH). Ainsi ne sont donc concernées que les maisons individuelles ou parties d’immeubles en mono propriété qui correspondent aux étiquettes visées ci-dessus.
Comme l’indique la note du CSN publiée le 25 août 2021 (Diane-infos 24916), l’audit doit formuler notamment des propositions de travaux lesquelles ne doivent pas être disproportionnées par rapport à la valeur du bien et présenter un « parcours de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation énergétique performante ».
L’entrée en vigueur de ces dispositions est prévue par étape : le 1er janvier 2022 pour les logements classés F ou G, le 1er janvier 2025 pour les logements classés E et le 1er janvier 2034 pour ceux classés D.
Un décret en Conseil d’État doit déterminer le contenu et les modalités de transmission et de mise à disposition de ces données.
Le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) a émis, mercredi 1er décembre 2021, un avis défavorable au projet de décret définissant les compétences et les missions des professionnels qui réaliseront l’audit énergétique.
Cet avis vise à demander un report suffisant de la mesure, par exemple au 1er janvier 2023, aux motifs :
– de l’absence d’un vivier suffisant de professionnels compétents au 1er janvier 2022 ;
– du manque de lisibilité et du risque de confusion pour les particuliers avec la cohabitation de plusieurs audits dont les méthodes de calcul et les résultats peuvent différer ;
– et du risque de contentieux pour les professionnels.
Par ailleurs, les membres du CSCEE recommandent :
– de maintenir la durée de validité de l’audit initialement prévue à 5 ans ;
– de travailler sur le référentiel de compétence pour rechercher un équilibre entre qualité de la formation et offre suffisante de professionnels sur le territoire ;
– de prévoir un contrôle des moyens techniques nécessaires à la réalisation d’audits de qualité ;
– de suivre au sein du CSCEE les remontées de terrain de l’audit via les données qui seront transmises à l’ADEME.
Lors d’une réunion du Ministère de la transition écologique qui s’est tenue le jeudi 2 décembre 2021, le report de 2 projets règlementaires qui devaient entrer en vigueur au 1er janvier 2022 a été annoncé : report du projet de décret relatif aux conditions de qualification des auditeurs et report du projet d’arrêté définissant le contenu de l’audit énergétique.
Avis CSCEE 20211123, 01/12/2021 ;
cscee.fr – Voir le Diane-infos 25206
