Réforme des sûretés : un point sur l’hypothèque sur biens futurs et sur les mandats et promesses d’hypothèque.

DOCTRINE :

Par Eric Simon-Michel et Coralie Leveneur.

Tirées d’un dossier consacré à la réforme des sûretés immobilières mise en place par l’ordonnance […]

J.C.P.(N), 19/11/2021, N. 46, P. 25 et suivantes – Voir le Diane-infos 25205