Quand déroger au PLU bénéficie à l’habitat et aux locaux à vélos

DOCTRINE :

Par Jean-Marc Petit.

La loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 dite “Climat et résilience” a mis en place des exceptions légales et des dérogations […]

Le Moniteur T.P., 03/12/2021, P. 78 – Voir le Diane-infos 25218