Rappel de méthode liquidative par la Cour de cassation en cas de rapport de donation avec travaux réalisés par le donataire.
DOCTRINE :
Par Philippe Mas.
Une mère décède en 2011, laissant pour lui succéder ses cinq enfants. De son vivant, la de cujus avait consenti une donation […]
Newsletter du Cridon Nord-Est, 30/11/2021 ;
cridon-ne.org
C.Cass.Civ.1ère, 17/11/2021, 19-23218 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25222
