La construction d’une annexe en zone inconstructible à proximité d’un bâtiment principal est possible, peu importe que le bâtiment principal soit en secteur constructible ou inconstructible.
REPONSE MINISTERIELLE :
R.M.A.N. Labaronne
Le 1° de l’article L. 161-4 du Code de l’urbanisme, tel que modifié par la loi ELAN, prévoit notamment la possibilité d’édifier des annexes à proximité d’un bâtiment existant dans les zones définies par la carte communale comme inconstructibles. Ces annexes doivent avoir été préalablement définies (piscine, garage, abri pour animaux, etc.). Il ne doit pas s’agir d’une nouvelle construction mais d’un local secondaire, de dimension réduite, séparé du bâtiment principal mais à proximité immédiate de ce dernier, et apportant un complément aux fonctionnalités de la construction principale.
Le député observe cependant que, malgré cet assouplissement, certains services d’urbanisme opposent un refus aux demandes de propriétaires, en considérant que pour pouvoir être autorisée, l’annexe projetée doit se situer dans la même zone de la carte communale que l’habitation principale, peu importe qu’il s’agisse de la même unité foncière.
Cependant, il indique qu’il est constant qu’en droit de l’urbanisme, l’unité foncière est définie comme un « îlot d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision » (CE, 27/06/2005, N. 264667). Ainsi, « ce qui compte pour la définition de l’unité foncière n’est pas le zonage administratif, mais bien le fait que ces terrains contigus, d’un seul tenant, appartiennent à un seul propriétaire ».
Il souhaite donc une clarification du Gouvernement sur cette problématique.
Dans sa réponse, le ministre indique que l’article 161-4 précité, tel qu’issu de la loi ELAN, introduit la possibilité d’autoriser les « annexes à proximité d’un bâtiment existant » dans les secteurs inconstructibles de la carte communale. Ainsi, l’édification de telles annexes est désormais autorisée en secteur inconstructible, à la condition qu’elle se situe « à proximité d’un bâtiment existant ».
Il est donc possible d’autoriser, en secteur inconstructible de la carte communale, l’édification d’annexes « à proximité » d’un bâtiment principal, sans se soucier de la question de savoir si ce bâtiment est situé en secteur inconstructible ou constructible de cette carte.
En outre, lorsque l’annexe projetée a vocation à se situer en secteur constructible de la carte communale, la circonstance que le bâtiment principal auquel elle se rattache se situe en secteur constructible ou inconstructible de cette carte n’a pas plus d’incidence juridique, la condition de proximité n’étant, quant à elle, pas exigée dans ce cas par l’article L. 161-4 du Code de l’urbanisme.
J.O.A.N., 07/12/2021, Q. 32218, P. 8695 – Voir le Diane-infos 25227
