La détention de droits démembrés sur la résidence principale prive le cédant de l’exonération de PVI « résidence secondaire ».

JURISPRUDENCE :

Les commentaires administratifs (BOI-RFPI-PVI-10-40-30) relatifs aux dispositions du 1° bis du II de l’article 150 U du Code général […]

C.E., 12/10/2021, Req. 454641 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25224