Exonération Dutreil : nouvelles modifications de la doctrine administrative.
TEXTE :
La loi N. 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019 (LF 2019 – Diane-infos 22310 et 22318) a aménagé le dispositif « pacte Dutreil » prévu à l’article 787 B du Code général des impôts (CGI), qui permet l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dus lors de la transmission par succession ou donation d’une société.
L’administration fiscale avait commenté ces modifications et mis en consultation publique ses commentaires (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 et suivants, voir le Diane-infos 24534). A la suite de ces consultations, elle a apporté des modifications :
– au BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 relatif à la transmission des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Des précisions ont ainsi été apportées sur la nature de l’activité de la société (§ 15 et 20), sur la conclusion de l’engagement collectif ou unilatéral de conservation (en cas de décès de l’époux signataire, l’époux non signataire peut, sur les titres reçus à l’issue du partage de la communauté, poursuivre l’engagement de conservation, § 100) et sur l’exercice d’une fonction de direction au sein de la société (§ 380) ;
– et au BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 relatif à la remise en cause du régime de transmission.
Les modifications portent sur la cession en cours d’engagement collectif ou unilatéral de conservation (§ 11) et plus précisément sur la cession par un signataire de l’engagement de conservation (§ 15), sur la cession ou la donation par un bénéficiaire de l’exonération partielle (§ 50) et sur la cession ou la donation en cours d’engagement individuel (§ 60). Elles concernent également la question de l’apport des titres soumis à un engagement de conservation à une société holding.
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, 21/12/2021 ;
bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25254
