Action en responsabilité : la poursuite, par le gérant, de l’activité déficitaire de vente n’est pas forcément contraire à l’intérêt social.
JURISPRUDENCE :
Une société exploite, depuis sa création en 1941, dans un immeuble qu’elle a acquis en 1995, un fonds de commerce de vêtements […]
C.Cass.Com., 22/09/2021, 19-18936 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25298



