Ordonnance portant réforme des procédures collectives : L’institution de classes de parties affectées et les critères de vote et d’adoption du plan.

DOCTRINE :

Par Frédéric Abitbol, Valérie Leloup Thomas, Nicolas Partouche, David Robine, Charlotte Fort et Giulio Cesare Giorgini.

Tirées d’un dossier du JCPE consacré à l’ordonnance N. 2021-1193 du 15/09/2021 portant modification du livre VI du Code de […]

J.C.P.(E), 09/12/2021, N. 49, P. 25 et suivantes – Voir le Diane-infos 25315