Les sûretés en régime de communauté.

DOCTRINE :

Par Nathalie Peterka.

Cette étude s’intéresse notamment à l’impact de l’ordonnance N. 2021-1192 du 15/09/2021 portant réforme du droit […]

Solution notaire, 16/12/2021, N. 41, P. 16 – Voir le Diane-infos 25333