par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Renaud Mortier.
La loi Pacte N. 2019-486 du 22/05/20219 (Diane-infos 22709), pour faire de l’entreprise un “objet d’intérêt collectif”, […]
B.R.D.A., 15/12/2021, N. 24/21, P. 22 – Voir le Diane-infos 25337
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