par Diane Intranot
JURISPRUDENCE :
Un vendeur a consenti une promesse de vente portant sur divers lots à usage d’habitation et commercial, dans un ensemble immobilier. Il était […]
C.Cass.Civ.1ère, 05/01/2022, 20-16698 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25335
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