Une commune, qui est réputée agir pour régler les affaires de sa compétence, ne peut être qualifiée de non-professionnel.

JURISPRUDENCE :

Une banque a consenti à la commune de Nîmes plusieurs prêts destinés à refinancer des prêts antérieurs. La […]

C.Cass.Com., 04/11/2021, 20-11099 ;
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