La loi du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires : premiers éclairages.

DOCTRINE :

Par Stéphanie de Los Angeles, Sandrine Besson, Benjamin Travely et Hubert Bosse-Platière.

Nouvelle tentative du législateur pour contrôler la transmission d’une exploitation agricole structurée en société, […]

J.C.P.(N), 14/01/2022, N. 2, P. 7 – Voir le Diane-infos 25349