La détermination des titulaires de l’action en nullité d’un legs pour insanité d’esprit.

DOCTRINE :

Par Anthony Tardif.

L’article 901 du Code civil dispose que “pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité […]

Defrénois, 18/11/2021, N. 47, P. 13 – Voir le Diane-infos 25352