Recours de la caution contre l’emprunteur : seule la caution pouvait invoquer la non-réalisation de la condition qui avait été stipulée dans son intérêt exclusif dans l’acte de cautionnement.
JURISPRUDENCE :
Une banque a consenti un prêt destiné à l’acquisition d’un bien immobilier garanti par la société Crédit […]
C.Cass.Civ.1ère, 05/01/2022, 19-17200 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25351
