La loi 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire renouvelle les pouvoirs exceptionnels des syndics de copropriétés jusqu’au 31 juillet 2022.

DOCTRINE : Par Véronique Matet.

La loi N. 2022-46 du 22/01/2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire a mis en place plusieurs dispositions intéressant […]

Cridon Sud-Ouest, 26/01/2022 ;
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