Cautionnement : quelle est l’assiette de l’appréciation de la disproportion des engagements de deux époux pour des montants différents ?
JURISPRUDENCE :
Une banque a consenti à une société un prêt de 300 000 euros. Par actes séparés, des époux mariés […]
C.Cass.Civ.1ère, 02/02/2022, 20-22938 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25396



