par Diane Intranot
REPONSE MINISTERIELLE :
R.M.Sénat, Joly.
L’article L. 243-1 du Code forestier dispose que “pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de […]
J.O.Sénat, Q. 24858, 10/02/2022, P. 739 – Voir le Diane-infos 25407
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