La présomption de mitoyenneté des murs de séparation n’est pas applicable au mur de soutènement.

JURISPRUDENCE :

Les propriétaires d’une parcelle ont assigné leur voisin en démolition sous astreinte de constructions édifiées […]

C.Cass.Civ.3ème, 26/01/2022, 20-14580 ;
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