La cristallisation des règles d’urbanisme dans les lotissements peut faire obstacle à ce que le maire oppose un sursis à statuer à une demande de permis de construire.
JURISPRUDENCE :
Le maire d’une commune ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de lotissement pour la division d’un terrain. […]
C.E., 31/01/2022, Req. 449496 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25452



