La caution qui consent une hypothèque bénéficie de l’obligation d’information annuelle.

DOCTRINE :

Par Akram El Mejri.

Dans son arrêt de principe du 02/06/2021 (19-20140), la Cour de cassation a répondu à deux questions relatives au champ d’application […]

J.C.P.(E), 09/09/2021, N. 36, P. 42 – Voir le Diane-infos 25470