Un testament international rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas n’est pas valide, même avec l’aide d’un interprète !
JURISPRUDENCE :
Une personne de nationalité italienne est décédée en 2015 en laissant pour lui succéder ses quatre enfants ainsi que son petit-fils, venant par représentation de sa mère, pré-décédée, et en l’état d’un testament reçu, en français, en 2002, par un notaire en présence de deux témoins et avec le concours d’une interprète de langue italienne, et instituant ses trois filles légataires de la quotité disponible.
Le petit-fils a assigné ses tantes en nullité du testament. Celles-ci ont appelé en intervention forcée le notaire.
Les juges du fond valident en tant que testament international le testament de 2002, après avoir constaté que la testatrice ne s’exprimait pas en langue française, en retenant que si l’acte ne porte pas mention exacte que le document est le testament de la défunte et qu’elle en connaît son contenu, il précise qu’il a été écrit en entier de la main du notaire, tel qu’il lui a été dicté par la testatrice et l’interprète, puis que le notaire l’a lu à ceux-ci, lesquels ont déclaré le bien comprendre et reconnaître qu’il exprime les volontés de la testatrice, le tout en présence simultanée et non interrompue des témoins, ce qui permet de s’assurer que la défunte en connaissait le contenu et qu’il portait mention de ses dernières volontés.
Au visa des articles 3, § 3, et 4, § 1, de la loi uniforme sur la forme d’un testament international annexée à la convention de Washington du 26/10/1973, selon le premier de ces textes, “le testament international peut être écrit en une langue quelconque à la main ou par un autre procédé“, aux termes du second, “le testateur déclare en présence de deux témoins et d’une personne habilitée à instrumenter à cet effet que le document est son testament et qu’il en connaît le contenu“, la Cour de cassation (20-21068) précise que “s’il résulte de ces textes qu’un testament international peut être écrit en une langue quelconque afin de faciliter l’expression de la volonté de son auteur, celui-ci ne peut l’être en une langue que le testateur ne comprend pas, même avec l’aide d’un interprète“.
C.Cass.Civ.1ère, 20-21068, 02/03/2022 ;
courdecassation.fr – Voir le Diane-infos 25469
