Successions vacantes : nouveau service destiné à la recherche en ligne de successions vacantes.
DIVERS :
La Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) a mis en place un nouveau service destiné à la recherche des successions vacantes via un moteur de recherche sur impots.gouv.fr
Dans son communiqué de presse du 15 mars 2022, le Ministère de l’économie, qui rappelle que chaque année, ce ne sont pas moins de 13 000 dossiers pour lesquels l’administration du Domaine est nommée curateur de la succession pour des actifs qui dépassent les 200 millions d’euros, indique que “ce nouveau service répond aux principales questions que créanciers, héritiers mais aussi tribunaux judiciaires, notaires, avocats ou encore syndics, peuvent se poser : conditions dans lesquelles le Domaine intervient, service territorialement compétent pour traiter le dossier, information des héritiers et des créanciers sur leurs droits et obligations…”
Concrètement, le site informe sur l’ouverture d’une succession vacante et sur le degré d’avancement du dossier.
Le ministère précise que cette offre de services est amenée à évoluer et que la prochaine étape est un service permettant aux créanciers de produire de manière dématérialisée et sécurisée leurs créances ou aux héritiers de revendiquer une succession.
NB : le lien vers cet outil a été ajouté dans notre rubrique “Liens utiles” que vous pouvez consulter en cliquant ici.
Ministère de l’économie, des finances et de la relance, 17/03/2022 ;
economie.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25496
