La seule qualité d’associé d’une société civile immobilière ne suffit pas à faire exclure la personne de la procédure de surendettement des particuliers.

JURISPRUDENCE :

Des créanciers ont formé un recours contre la décision d’une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré […]

C.Cass.Civ.2ème, 16/12/2021, 20-16485 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25521