Il n’est pas envisagé d’étendre les obligations de bornage lors de chaque vente ou cession de terrains.
REPONSE MINISTERIELLE :
RM Sénat Billon
Le sénateur attire l’attention du ministre de la transition écologique, chargé du logement, sur le renforcement des garanties foncières pour tout terrain bâti ou à bâtir dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols. Constatant qu’en l’état actuel du droit, l’opération de bornage n’est pas systématiquement menée lors de la vente ou de la cession de terrains, il demande au ministre s’il est envisagé de la rendre obligatoire.
Dans sa réponse, le ministre rappelle que le bornage de terrain, qui consiste à fixer contradictoirement la limite de deux parcelles contiguës et à matérialiser cette limite par des repères, n’est pas obligatoire, sauf dans quelques cas :
– lorsqu’il est demandé par un voisin (article 646 du Code civil) ;
– lorsque le terrain est destiné à la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel) constituant un lot dans un lotissement soumis à déclaration préalable ou permis d’aménager, ou un terrain issu d’une division dans une zone d’aménagement concertée (article L. 115-4 du Code de l’urbanisme).
Il indique que le dispositif de bornage est édicté par le seul article 646 du Code civil : “Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës. Le bornage se fait à frais communs“.
Il estime que “cette disposition donne déjà une grande marge de manœuvre à chaque propriétaire qui ignore la limite exacte de sa propriété, les actes notariés et administratifs ne précisant que très rarement les limites des biens vendus”.
Par ailleurs, il ajoute que le cadastre n’a pas vocation à fixer les limites de propriété. Quant à l’article L. 115-4 du Code de l’urbanisme, il prescrit l’opération de bornage dans le cas de projets inclus en ZAC (zone d’aménagement concerté), lotissements ou issus de remembrement ayant nécessité une division de terrains.
L’ensemble de ces éléments offre suffisamment de garanties pour permettre un bornage à tout moment, lorsqu’un propriétaire le souhaite, sans qu’il soit nécessaire de l’imposer systématiquement dans toutes les transactions de vente.
En conséquence, le Gouvernement n’envisage pas d’étendre les obligations de bornage à d’autres cas que ceux limitativement énoncés.
J.O. Sénat, 24/03/2022, Q. 24196, P. 1642 – Voir le Diane-infos 25535
