par Diane Intranot
DOCTRINE :
Par Nathalie Baillon-Wirtz et Pierre Dauptain.
Depuis la loi N. 2019-222 du 23/03/2019, dite loi Justice (Diane-infos 22549), le notaire a compétence exclusive pour recueillir […] J.C.P.(N), 25/03/2022, N. 12, P. 45 – Voir le Diane-infos 25539
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