Cautionnement simultané et nullité : le retour de l’article 1415 du Code civil.

DOCTRINE :

Par Julien Dubarry et Estelle Fragu.

Dans sa décision du 29/09/2021 (20-14213, Diane-info 25050), la Cour de cassation a précisé que “lorsque les cautionnements d’époux […]

RJPF, novembre 2021, N. 11, P. 31 – Voir le Diane-infos 25538