Rapport successoral : utile rappel concernant la réévaluation de la valeur d’un bien hérité après donation, en cas de changement de circonstance de faits et de droits.
REPONSE MINISTERIELLE :
R.M.A.N. Matras
Le député attire l’attention du ministre de l’économie sur la réévaluation de la valeur d’un bien hérité […]
J.O.A.N., 29/03/2022, Q. 36531, P. 2112 – Voir le Diane-infos 25548
