Bail commercial – clause d’indexation ne jouant qu’à la hausse : seule la stipulation prohibée doit être réputée non écrite.

JURISPRUDENCE :

Un contrat de bail portant sur des locaux à usage commercial comportait une clause d’indexation annuelle du loyer stipulant que celle-ci ne […]

C.Cass.Civ.3ème, 12/01/2022, 21-11169 ;
legifance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25549