Pratique des divisions foncières et lotissements.

DOCTRINE :

Par Maxime Cornille.

En matière de divisions foncières et de lotissements, l’auteur observe que “de nombreuses questions apparaissent en pratique, de […]

J.C.P.(N), 11/02/2022, N. 6, P. 25 – Voir le Diane-infos 25575