Devoir de conseil de l’agent immobilier en matière de mérule ?
JURISPRUDENCE :
Par acte authentique, un acquéreur a acquis une propriété immobilière par l’intermédiaire d’un agent immobilier. […]
C.Cass.Civ.1ère, 20-22341, 16/03/2022 ;
legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25593
