Arrêté du 14 avril 2022 fixant les plafonds de loyer mensuel par mètre carré à respecter par les propriétaires bailleurs concluant ou renouvelant des baux en 2022 dans le cadre du dispositif Loc’Avantages.

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La loi N. 2021-1900 du 30/12/2021 de finances pour 2022 (LF 2022, Diane-infos 25271) a instauré une nouvelle réduction d’impôt […]