Est-il envisagé de rendre le DPE obligatoire pour les locations touristiques de courte durée ?

REPONSE MINISTERIELLE :

Le député demande au ministre de la transition énergétique s’il est envisagé de rendre obligatoire un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les locations touristiques de courte durée (type Airbnb) ?

Dans sa réponse, le ministre rappelle que le niveau de performance minimal pour caractériser la décence d’un logement, introduit par la loi Climat à l’article 6 de la loi du 06/07/1989, ne s’applique que pour les logements constituant la résidence principale du locataire.

Les meublés touristiques ne sont donc pas soumis à cette obligation. Ces logements sont loués de manière ponctuelle et ne mettent pas leurs locataires en situation de précarité énergétique.

Le Gouvernement n’envisage donc pas de revoir les obligations de performance minimale fixées pour le parc locatif.

R.M.A.N. Bourgeaux ;
J.O.A.N., 19/04/2022, Q. 43224, P. 2592 – Voir le Diane-infos 25604