Décret N. 2022-761 du 28 avril 2022 et arrêté du même jour relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (PTZ).

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Les articles D. 31-10-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoient un prêt à taux zéro (PTZ) […]