L’autorisation de la donation au nom de la personne protégée hors d’état de manifester sa volonté.

DOCTRINE :

Par Nathalie Peterka.

Dans un avis du 15/12/2021 (N. 21-70022, 15024B, Diane-infos 25285), la Cour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles le […]

J.C.P.(N), 04/03/2022, N. 9, P. 51 – Voir le Diane-infos 25646