Les enseignements du refus de la qualité d’associé à l’usufruitier de droits sociaux.

DOCTRINE :

Par Nadège Jullian.

Dans un avis 20-15164 du 01/12/2021 (Diane-infos 25326), la chambre commerciale de la Cour de cassation avait précisé qu’il résulte […]

Recueil Dalloz, 03/03/2022, N. 8, P. 440 – Voir le Diane-infos 25651