Divorce et procédure collective : le logement familial dont la jouissance a été accordée au conjoint du débiteur n’est plus insaisissable.
JURISPRUDENCE :
Un entrepreneur a été mis en redressement puis liquidation judiciaires en 2016 et 2017. Un liquidateur judiciaire a été désigné. Par une ordonnance de 2019, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à procéder à la vente aux enchères publiques d’un bien immobilier appartenant au débiteur et à son épouse, dont cette dernière avait la jouissance exclusive depuis une ordonnance de non-conciliation de 2010 rendue au cours de la procédure de divorce des deux époux. L’épouse a fait appel de l’ordonnance du juge-commissaire.
Pour déclarer irrecevable la demande du liquidateur tendant à la réalisation de l’immeuble au titre des opérations de liquidation, les juges du fond retiennent que la décision judiciaire attribuant la jouissance exclusive de la résidence de la famille à l’épouse est sans effet sur les droits de l’époux sur le bien et sur son insaisissabilité légale.
Au visa des articles L. 526-1 du Code de commerce et 255, 3° et 4°, du Code civil, la Cour de cassation (20-22768) précise qu’il « résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque, au cours de la procédure de divorce de deux époux dont l’un exerce une activité indépendante, le juge aux affaires familiales a ordonné leur résidence séparée et attribué au conjoint de l’entrepreneur la jouissance du logement familial, la résidence principale de l’entrepreneur, à l’égard duquel a été ouverte postérieurement une procédure collective, n’est plus située dans l’immeuble appartenant aux deux époux dans lequel se trouvait le logement du ménage. Les droits qu’il détient sur ce bien ne sont donc plus de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de son activité professionnelle« .
Par conséquent, en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
C.Cass.Com., 18/05/2022, 20-22768 ;
courdecassation.fr – Voir Diane-infos 25666
