L’ajout des termes commissions, frais et accessoires dans l’acte de cautionnement en affecte-t-il la validité ?
JURISPRUDENCE :
Une société a ouvert un compte courant dans les livres d’une banque qui lui a consenti une facilité de caisse. Le dirigeant de […]
C.Cass.Com., 21/04/2022, 20-23300 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25669



