Mandat consenti à une agence immobilière. Qualification du mandat. Mandat de vente ? Mandat d’entremise ?
DOCTRINE :
Par Juliette Roussel.
La situation suivante est exposée : Un notaire est chargé de la vente d’un bien. Un avant-contrat de vente ainsi qu’un […
Cridon Nord-Est, 08/03/2022 ;
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