La condamnation à l’élagage des branches d’un arbre joue-t-elle également pour les années à venir ?

JURISPRUDENCE :

Les propriétaires d’une maison d’habitation ont assigné les propriétaires voisins en abattage, étêtage et élagage de plusieurs arbres sur le fondement des articles 671, 672 et 673 du Code civil.

Pour condamner sous astreinte les propriétaires voisins à un élagage annuel des deux arbres, les juges du fond ont retenu qu’il est constant que des branches dépassent sur le fonds voisin.

Au visa de l’article 673 du Code civil qui dispose que « celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper« , la Cour de cassation (19-23456) juge qu' »en statuant ainsi, alors qu‘il ne peut être présumé pour l’avenir de la méconnaissance par un propriétaire de son obligation légale d’élagage, la cour d’appel a violé le texte susvisé« .a

C.Cass.Civ.3ème, 11/05/2022, 19-23456 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25699