Ordonnance N. 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive et Rapport au Président de la République.
TEXTE :
L’ordonnance N. 2022-883 du 14/06/2022, prise en application du V de l’article 155 de la loi du 29/12/2020 de finances pour 2021 (LF 2021, Diane-infos 24254), organise le transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive des services déconcentrés du ministre de la Transition écologique à ceux de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), qui n’en assurent aujourd’hui que le recouvrement.
Actuellement, la gestion de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive, pour sa composante logement, est partagée entre les directions départementales des territoires et de la mer (également par les unités départementales en petite couronne et par les directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement en outre-mer) pour leur liquidation et les directions départementales des finances publiques, pour leur recouvrement, ce qui, selon le Rapport au Président de la République, “conduit à une perte d’efficacité globale et à un manque de lisibilité pour le redevable”.
Le transfert de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive a été prévu par la circulaire du Premier ministre du 12/06/2019 relative à la mise en œuvre de la réforme et l’organisation de l’Etat. Elle s’inscrit dans le cadre de l’optimisation de l’organisation des services territoriaux de l’Etat et contribue à l’unification des missions de gestion de l’impôt par la DGFiP.
Ainsi, comme l’indique le Rapport au Président de la République, “dans une logique de simplification, de modernisation et de rapprochement avec la gestion des impôts fonciers, le transfert permet d’établir un processus de liquidation plus simple pour les redevables et plus efficient pour l’administration. Il permet également d’offrir un meilleur service pour les bénéficiaires des taxes d’urbanisme, par la mise à disposition d’un nouvel outil de saisie des délibérations assurant leur transmission automatique aux services de la DGFiP“.
Les modalités de transfert retenues consistent à rapprocher le processus de liquidation de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive “part logement” de celui des impôts fonciers gérés par la DGFiP, qui prévoit un système de liquidation articulé autour du service en ligne “Gérer mes biens immobiliers”. Pour ce faire, l’ordonnance décale l’exigibilité des taxes d’urbanisme à la date d’achèvement des travaux, pour faciliter leur liquidation et “développer des synergies” avec la gestion des impôts fonciers.
La déclaration de taxe d’aménagement et de redevance d’archéologie préventive “part logement” s’effectuera dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers prévues par l’article 1406 du Code général des impôts (CGI), soit dans les 90 jours après l’achèvement des travaux. Les obligations déclaratives fiscales en matière foncière et d’urbanisme seront ainsi unifiées.
Par ailleurs, l’ordonnance codifie les dispositions relatives aux taxes d’urbanisme dans le CGI et le Livre des procédures fiscales, comme la quasi-totalité des impôts gérés par la DGFiP, et procède à un travail de simplification et d’harmonisation normative.
En effet, le transfert s’accompagne d’un réexamen des règles, propres aux taxes d’urbanisme, relatives au contrôle, aux sanctions, aux modalités de dégrèvement et au contentieux de ces taxes.
Ainsi, en ce qui concerne le recouvrement et le droit de reprise, l’ordonnance procède à un alignement des délais spécifiques aux taxes d’urbanisme sur ceux prévus en matière d’impôts directs locaux.
Le décalage de la date d’exigibilité de la taxe à l’achèvement des travaux est susceptible d’induire un retard dans la perception des recettes par les collectivités locales dans le cas de projets d’envergure importante. Afin d’en neutraliser les effets, l’ordonnance instaure deux acomptes, respectivement de 50 % et de 35 % de la taxe effectivement due, en cas de construction supérieure à 5 000 m².
Enfin, le transfert de la redevance d’archéologie préventive “part logement” s’accompagne de sa requalification en une taxe d’archéologie préventive reprenant les caractéristiques de la taxe d’aménagement, également exigible à la date d’achèvement des travaux. Ce transfert s’appliquera aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022.
L’ordonnance procède à une mise en conformité avec le droit européen.
A l’occasion du transfert, l’ordonnance place la plupart des exonérations (celles sur délibération des locaux industriels, des locaux à usage artisanal, des locaux commerciaux d’une surface inférieure à 400 m², des maisons de santé) dans le champ du règlement de minimis (plafond de 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux), les autres exonérations (constructions de logements sociaux, des logements locatifs financés par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) ou les logements locatifs très sociaux) entrant dans le champ des compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général (SIEG) dans le domaine du logement social.
J.O.L.D., 15/06/2022, textes 2 et 3 – Voir le Diane-infos 25743
