L’absence de la mention manuscrite, à laquelle renvoyait l’acte notarié de cautionnement pour la détermination de la durée de l’engagement, affecte la preuve de son étendue.
JURISPRUDENCE :
En 2012, par un acte notarié, une société a acquis un fonds de commerce, cette acquisition étant financée par un prêt […]
C.Cass.Com., 21/09/2022, 21-13024 ;
legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 26023



