73ème session de l’Assemblée de liaison – Communiqué de presse
Les 5 et 6 décembre 2022, l’Assemblée de liaison des notaires de France a tenu sa 73ème session « DU CONFLIT A L’ART DE LA PAIX ».
Les rapporteurs ont emmené le notaire « Juge de l’amiable » comme le formule les juridictions européennes, sur des terres connues par lui mais aussi des terres inconnues avec comme boussole, le rapport et comme devise « La paix ne se décrète pas, elle se construit ».
Pour Maître Barbara Kervella, rapporteur général, notaire à Quimper et son équipe (Mes Olivier BELTZUNG , notaire à Kingersheim , François BIGEARD, notaire à Nantes, Sébastien REGENT, notaire à Paris et Ambroise VERET, notaire à Sermaises) ont examiné plusieurs terrains sources de conflits et les différents moyens de les prévenir. Ce sont des terrains connus de tous. Tout d’abord, le notaire n’est plus tout seul dans son étude, il a des associés et des salariés. Le rapport entre les associés ne sont pas toujours simples. Le notaire est aussi un employeur. Sa relation avec ses salariés n’est pas toujours aisée. Enfin le notaire établit une relation avec ses clients. Le domaine juridique est une matière complexe, certaines situations peuvent amener un rapport conflictuel entre le notaire et son client.
Puis en deuxième partie, les rapporteurs ont voulu faire découvrir aux notaires des domaines les sortant du quotidien. Cette volonté peut être déstabilisante pour les confrères car les rapporteurs ont abordé des sujets hors du secteur juridique et présenté des outils de prévention des conflits issus des sciences humaines. Pour prévenir les conflits, il est important de se connaître soi-même mais aussi de connaître les autres. Il faut aussi savoir communiquer de manière que l’autre ne se sente pas agresser. Tels sont notamment les enseignements que l’on peut tirer du rapport.
Le lundi matin fut consacré aux discours : Maître Marie-Florence ZAMPIERO-BOUQUEMONT, Présidente de l’Assemblée de liaison des Notaires, a fait le point sur l’année passée et les nouvelles actions envisagées avec le nouveau bureau du CSN. Puis ce fut l’intervention de Maître Sophie SABOT-BARCET, nouvelle présidente du Conseil supérieur du notariat, qui a détaillé à l’assemblée les axes de son programme, a mis l’accent sur la cohésion, avec la création d’une nouvelle commission dans laquelle l’assemblée de liaison aura toute sa place.
L’après-midi, la séance fut ouverte par l’intervention de Thomas d’Ansembourg, conférencier, formateur en relations humaines, à la connaissance de soi, et sur la communication non violente.
Le lundi après-midi et le mardi furent consacrés à l’examen des propositions des rapporteurs et aux propositions libres.
Les débats ayant pris fin, Me Thomas GRUEL, notaire au Havre, a pu faire la synthèse de la session. Ce fut avec brio qu’il synthétisa les deux jours de débat. En préambule, il rappelle que l’art de la paix est dans l’art du temps. En citant un extrait de la raison d’Etre du Notariat « agir pour la paix au cœur de la société », il relève que la volonté de paix est l’un des marqueurs du notariat. Il décrit le notaire comme un juriste, un manager, un pacificateur et résume le tout en créant une nouvelle espèce : le notaire est Ornithorynque juridique.
Les quatorze vœux des rapporteurs et les sept vœux libres adoptés par l’Assemblée de liaison seront transmis au bureau du Conseil supérieur du notariat à l’occasion d’un échange entre le bureau du Conseil supérieur du notariat et l’équipe des rapporteurs.
Vœux de l’Assemblée de liaison des notaires de France :
Vœux n° 1 – Pré-état daté obligatoire
Vœux n° 2 – Obligation de recourir au PACS notarié en cas de dérogation au régime légal
Vœux n° 3 – Création d’une mission de délégué à la prévention des conflits entre notaires associés au niveau des chambres
Vœux n° 4 – Formation continue du notaire chef d’entreprise en développement personnel, communication, et management
Vœux n° 5 – Création d’un guide des usages et bonnes pratiques entre notaires
Vœux n° 6 – Pacte d’associés obligatoire
Vœux n° 7 – Création d’un fichier national des donations
Vœux n° 8 – Organisation d’une formation à la relation client pour les collaborateurs du notariat
Vœux n° 9 – Création d’une fiche de poste de chargé de relation client
Vœux n° 10 – Pour une définition des primes manifestement exagérées en matière d’assurance-vie
Vœux n° 11 – Tentative de médiation préalable avant tout recours judiciaire en cas de conflit entre associés
Vœux n° 12 – Mise en place d’une nouvelle fiche d’entretien annuel d’évaluation
Vœux n° 13 – Création d’une trame de questionnaire d’évaluation des compétences managériales des notaires
Vœux n° 14 – Communication nationale sur le positionnement du notaire pour la prévention des conflits
Vœux libres :
Vœux n° 1 – Mention en marge des actes de naissance
Vœux n° 2 – Obligation de faire comparaître les clients dans le cadre du divorce sans juge
Vœux n° 3 – Accès au portail REAL pour les notaires retraités
Vœux n° 4 – Pour une communication des bénéficiaires des contrats d’assurance-vie
Vœux n° 5 – Prise en charge des semestrialités des notaires stagiaires
Vœux n° 6 – Création d’un fichier de conservation des directives anticipées de fin de vie
Vœux n° 7 – Modification Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 dite « Loi Carrez »
