Auteur : Clément BRUN

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Urbanisme : les règles relatives à l’aspect extérieur des constructions du PLU ne sont pas opposables aux dispositifs de production d’énergie à partir de sources renouvelables.

REPONSE MINISTERIELLE :  En matière de pose de panneaux photovoltaïques, le député constate que certains plans locaux d’urbanisme (PLU) interdisent la pose de panneaux de couleur différente de la couverture de la toiture ou en surimposition...

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Nullité du mandat de vente qui ne mentionne pas le nom et la qualité de la personne habilitée à négocier par le titulaire de la carte professionnelle.

JURISPRUDENCE : Un promoteur a confié à une société, par l’intermédiaire d’un agent commercial habilité par cette dernière, un mandat non exclusif pour la commercialisation sous le régime de la vente en l’état futur...

DIANE-INTRANOT

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