Loi N. 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et note du Conseil Supérieur du Notariat.
Voir le Diane-infos 25271
Auteur : Clément BRUN
Principaux changements au 1er janvier 2022.
Sûretés – Réforme des sûretés : L’ordonnance N. 2021-1192 du 15/09/2021 portant réforme du droit des sûretés (Diane-infos 24981), qui entre en vigueur le 1er janvier 2022 à l’égard des nouveaux contrats de cautionnement...
Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l’application de l’article 6 de la loi relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l’article 316 du Code civil.
La loi N. 2019-222 du 23/03/2019, dite loi Justice (Diane-infos 22549), a confié au notaire la compétence exclusive pour recueillir le consentement du couple composé d’un homme et d’une femme dans le cadre d’une assistance médicale...
L’audit énergétique règlementaire pour les logements proposés à la vente entrera en vigueur le 1er septembre 2022.
L’article 158 de la loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat, prévoit l’obligation d’audit énergétique lorsque “sont proposés à...
DPE : Notice explicative pour aider à leur réédition suite à la publication de l’arrêté du 08 octobre 2021.
Depuis le 1er juillet 2021, le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), intégrant une nouvelle méthode de calcul établi conformément à l’arrêté du 31/03/2021 (Diane-infos 24546), est entré en vigueur dans le but de mieux protéger les acquéreurs...
DPE : Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d’établissement du diagnostic de performance énergétique.
Depuis le 1er juillet 2021, le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), intégrant une nouvelle méthode de calcul établi conformément à l’arrêté du 31/03/2021 (Diane-infos 25546), est entré en vigueur dans le but de mieux protéger les...
Confiscation d’un bien commun entre époux : dévolution pour le tout à l’Etat et naissance d’une créance de récompense.
Par Julien Laurent et Guillaume Beaussonie. Defrénois, 08/01/2021, N. 1-2, P. 32. Voir le Diane infos
Exécution forcée d’un acte reçu par un notaire alsacien-mosellan : confirmation de jurisprudence.
C.Cass.Civ.2ème, 20/05/2021, 20-13633 ; courdecassation.fr Voir le Diane infos
Mur de soutènement d’un talus privé : quid de la délimitation du domaine public routier et de la prise en charge des travaux de réfection.
REPONSE MINISTERIELLE : A l’occasion de deux réponses ministérielles diffusées au JO du Sénat du 20 mai 2021, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a apporté des...
Nouvel an notarial – Mardi 16 mars 2021 – 18H00
A l’occasion du 218ème anniversaire de la Loi de Ventôse, fondatrice des bases de la profession de notaire, retrouvons-nous virtuellement pour fêter le nouvel an notarial ce mardi 16 mars 2021 à partir de...
Covid-19 et couvre-feu : Décret N. 2021-248 du 04 mars 2021 prévoyant notamment l’ajout d’une exception au couvre-feu pour se rendre chez un professionnel du droit.
Le décret N. 2021-248 du 04/03/2021 modifiant les décrets N. 2020-1262 du 16/10/2020 et N. 2020-1310 du 29/10/2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état...
Covid-19 et couvre-feu : les déplacements chez un professionnel du droit doivent être autorisés après 18 heures.
L’Ordre des avocats du barreau de Montpellier a demandé au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner la suspension de l’exécution de l’article 4 du décret N. 2020-1310 du 29/10/2020 en tant qu’il ne...
