Journées fériées et fonctionnement bancaire
La Banque des Territoires vous informe de son fonctionnement durant le pont de l’Ascension et le lundi de Pentecôte 2022 Le jeudi 26 et le vendredi 27 mai, ainsi que le lundi 6 juin,...
Auteur : Clément BRUN
Principaux changements au 1er janvier 2022.
Sûretés – Réforme des sûretés : L’ordonnance N. 2021-1192 du 15/09/2021 portant réforme du droit des sûretés (Diane-infos 24981), qui entre en vigueur le 1er janvier 2022 à l’égard des nouveaux contrats de cautionnement...
Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l’application de l’article 6 de la loi relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l’article 316 du Code civil.
La loi N. 2019-222 du 23/03/2019, dite loi Justice (Diane-infos 22549), a confié au notaire la compétence exclusive pour recueillir le consentement du couple composé d’un homme et d’une femme dans le cadre d’une assistance médicale...
