Auteur : Clément BRUN

Par le biais d’un e-mail adressé à tous les notaires de France le jeudi 3 mars 2021, le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) informe qu’il a décidé que soit réintroduite la signature manuscrite du...

REPONSE MINISTERIELLE :  En matière de pose de panneaux photovoltaïques, le député constate que certains plans locaux d’urbanisme (PLU) interdisent la pose de panneaux de couleur différente de la couverture de la toiture ou en surimposition...

JURISPRUDENCE : Un médecin et son épouse ont été institués légataires à titre particulier, aux termes de deux codicilles laissés par une amie à laquelle le médecin a, par ailleurs, prodigué des soins durant sa...

JURISPRUDENCE : Une société civile immobilière (SCI), constituée en 1963, a acquis, la même année, la propriété d’un lot de copropriété. La SCI n’ayant pas été immatriculée au registre du commerce et des sociétés, le lot est...

JURISPRUDENCE : Les propriétaires de lots à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de deux décisions prises lors de l’assemblée générale en...

JURISPRUDENCE : Par acte sous seing privé, un propriétaire a donné à bail à un couple un appartement pour une durée de trois ans. Par un protocole devant être annexé au contrat de bail, les...

JURISPRUDENCE : Un promoteur a confié à une société, par l’intermédiaire d’un agent commercial habilité par cette dernière, un mandat non exclusif pour la commercialisation sous le régime de la vente en l’état futur...

JURISPRUDENCE : Une personne est décédée en laissant pour lui succéder ses quatre enfants (A, B, C et D). Il dépendait notamment de la succession un appartement situé à Paris, dont la propriété indivise était...