Loi N. 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et note du Conseil Supérieur du Notariat.
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par Clément BRUN · Published 3 janvier 2022 · Last modified 31 décembre 2021
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Sûretés – Réforme des sûretés : L’ordonnance N. 2021-1192 du 15/09/2021 portant réforme du droit des sûretés (Diane-infos 24981), qui entre en vigueur le 1er janvier 2022 à l’égard des nouveaux contrats de cautionnement...
La loi N. 2019-222 du 23/03/2019, dite loi Justice (Diane-infos 22549), a confié au notaire la compétence exclusive pour recueillir le consentement du couple composé d’un homme et d’une femme dans le cadre d’une assistance médicale...
L’article 158 de la loi N. 2021-1104 du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat, prévoit l’obligation d’audit énergétique lorsque “sont proposés à...
Depuis le 1er juillet 2021, le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), intégrant une nouvelle méthode de calcul établi conformément à l’arrêté du 31/03/2021 (Diane-infos 24546), est entré en vigueur dans le but de mieux protéger les acquéreurs...
Depuis le 1er juillet 2021, le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), intégrant une nouvelle méthode de calcul établi conformément à l’arrêté du 31/03/2021 (Diane-infos 25546), est entré en vigueur dans le but de mieux protéger les...
Par Julien Laurent et Guillaume Beaussonie. Defrénois, 08/01/2021, N. 1-2, P. 32. Voir le Diane infos
C.Cass.Civ.2ème, 20/05/2021, 20-13633 ; courdecassation.fr Voir le Diane infos
REPONSE MINISTERIELLE : A l’occasion de deux réponses ministérielles diffusées au JO du Sénat du 20 mai 2021, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a apporté des...
A l’occasion du 218ème anniversaire de la Loi de Ventôse, fondatrice des bases de la profession de notaire, retrouvons-nous virtuellement pour fêter le nouvel an notarial ce mardi 16 mars 2021 à partir de...
Le décret N. 2021-248 du 04/03/2021 modifiant les décrets N. 2020-1262 du 16/10/2020 et N. 2020-1310 du 29/10/2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état...
L’Ordre des avocats du barreau de Montpellier a demandé au juge des référés du Conseil d’Etat d’ordonner la suspension de l’exécution de l’article 4 du décret N. 2020-1310 du 29/10/2020 en tant qu’il ne...
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