Décret N. 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au Code de déontologie des notaires.

La loi N. 2021-1729 du 22/12/2021 (Diane-infos 25251) pour la confiance dans l’institution judiciaire a notamment prévu un renforcement de la déontologie et des procédures disciplinaires des professionnels du droit (avocats, huissiers de justice, notaires…). Prise en application de ce texte, l’ordonnance N. 2022-544 du 13/04/2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels (Diane-infos 25572) est entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

Pris en application de l’article 2 de l’ordonnance du 13/04/2022 précitée, le décret N. 2023-1297 du 28/12/2023 contient :

– deux articles liminaires qui définissent le champ d’application du Code de déontologie et le rôle du notaire ;

– un titre 1er sur les devoirs généraux du notaire ;

– un titre II sur les devoirs du notaire envers les clients ;

– un titre III sur les devoirs de confraternité ;

– un titre IV sur les dispositions finales.

Ce Code de déontologie, qui s’applique à l’ensemble des notaires quels que soient leurs qualités, leurs modes et leurs structures d’exercice, entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication (1er février 2024).